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Arrêt de la Cour d'appel de Metz du 27 mai 2026 concernant une préleveuse dont le CDD temps partiel a été requalifié en CDI temps plein. Le Conseil de prud'hommes avait condamné la SELARL employeuse a...
Texte officiel (extrait)
Arrêt
27 Mai 2026
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N° RG 23/00576 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F5RO
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE
21 Février 2023
F22/00169
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
vingt sept Mai deux mille vingt six
APPELANTE :
S.E.L.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric RICHARD-MAUPILLIER, avocat au...
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