Aperçu du résumé
Par arrêté du 24 août 2026, le gouvernement autorise la société coopérative d'intérêt collectif LA MAISON DE LA DANSE (SIREN 313 955 288, Lyon 8e) à quitter son statut coopératif, au motif que ce stat...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 36 créant la société coopérative d'intérêt collectif ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notammen...