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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (chambre famille) concerne une procédure de liquidation et partage de biens entre deux ex-époux divorcés en 2019. Le couple, marié en 2006 sans contrat de ma...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 28A
Chambre famille 2-2
ARRET N° /2026
AVANT DIRE DROIT
DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/02880
N° Portalis DBV3-V-B7H-V2SE
AFFAIRE :
[Z] [T]
C/
[R] [N]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Janvier 2023 par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1]
N° RG : 21/00191
Expéditions exécutoires
Expéditions
délivrées le : 11.09.2026
à :
Me Jessica BIGOT
Me Virginie COYAC GERBET
TJ [Localité 1]
Expert...
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