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L'arrêté du 28 mai 2026 définit le dispositif d'intéressement à la performance collective pour les agents de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) pour les années 2026, 2027 et 2028...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 modifié instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1357 du 11 octobre 2016 instituant une prime d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collec...
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