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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (22 juillet 2026) concerne une procédure de liquidation et partage des biens d'un couple divorcé. Mme [N] [V] et M. [A] [Z], mariés en 2008 sans contrat de mar...
Texte officiel (extrait)
22/07/2026
ARRÊT
N° RG 24/02175 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJ7O
CD/SC
Décision déférée du 03 Avril 2024 - Juge aux affaires familiales de [Localité 1] - 23/00058
MARFAING
[N] [V]
C/
[A] [Z]
INFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représen...
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