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La Cour d'appel de Colmar a rendu un arrêt le 27 avril 2026 concernant un litige entre une demandeure d'emploi et France Travail (ex-Pôle Emploi) portant sur un indu d'allocations chômage de 5 845,31 ...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/220
Copie exécutoire à :
- Me Joseph WETZEL
Copie conforme à :
- Me Orlane AUER
- greffe TPRX Illkirch
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 27 Avril 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/04404
N° Portalis DBVW-V-B7I-INYL
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 octobre 2024 par le Tribunal de proximité d'ILLKIRCH GRAFFENSTAD...
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