Aperçu du résumé
Le décret modifie le dispositif d'aide pour compenser les surcoûts de la filière bois en Guyane, créé en 2018. Les principales modifications portent sur : l'exclusion des entreprises en difficulté sel...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment ses articles 1er à 9 et son artic...
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