Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de caducité de la Cour d'appel de Rouen : la déclaration d'appel de la Compagnie d'assurance BPCE est déclarée caduque pour non-dépôt des conclusions dans le délai de 3 mois prévu à l'artic...
COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale






ORDONNANCE DE CADUCITE



N° RG 26/00057 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEZN

Affaire : jugement au fond, tribunal judiciaire du Havre, décision attaquée en date du 27 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/01985



Compagnie d'assurance BPCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Ghislaine VIRELIZIER de la SELARL KREIZEL VIRELIZIER, avocat au barreau du HAVRE


APPELANT


Monsieur [V] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]


INTIME

Mme VANNIER, pr...

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