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Décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 14 avril 2026 concernant une procédure de surendettement. Une débitrice conteste devant la cour d'appel une décision de première instance qui avait val...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 14 AVRIL 2026
N° 2026/ S039
N° RG 25/03003 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOQOB
[Q] [A]
C/
S.A. [1] S.A. [2]
Copie exécutoire délivrée le :
14/04/2026
à :
Me Joseph [Localité 1]
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 12 février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-0272, statuant en...
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