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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 13 août 2026 concerne un litige immobilier et financier entre une ex-épouse (Mme S.) et la succession vacante de son ex-mari (M. T.), avec intervention d'un...
Texte officiel (extrait)
13/08/2026
ARRÊT
N° RG 25/02263 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDAD
CD/VM
Décision déférée du 16 Avril 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - 18/00088
[F]
[O], [M], [X], [S]
C/
L'ADMINISTRATEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
[Adresse 1] [1]
CONFIRMATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
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ARRÊT DU TREIZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
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