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Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 14 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant italien. La Préfecture des Hauts-de-Seine fait appel d'une décision...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14G
N°
N° RG 26/02125 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZGI
Du 14 AVRIL 2026
ORDONNANCE
LE QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour...
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