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La Cour d'appel de Lyon a confirmé la validité d'une saisie-attribution pratiquée par l'URSSAF d'Alsace à l'encontre d'un travailleur indépendant (M. Q.) pour le recouvrement de cotisations et contrib...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02364 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIKF
Décision du
Juge de l'exécution de Lyon
Au fond
du 11 mars 2025
RG : 24/07819
[Q]
C/
URSSAF D'ALSACE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 22 octobre 2026
APPELANT :
M. [U] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Jean-Jacques POUMO, avocat au barreau de LYON, toque : 2425
INTIMÉE :
URSSAF D'ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par M...
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