Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, rejette le pourvoi formé par M. [L] [H] contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy. L'affaire concerne une information judicia...
Texte officiel (extrait)
N° J 26-80.405 F-D
N° 01029
LR
22 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [L] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 8 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contr...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.