Aperçu du résumé
Cette affaire concerne un litige entre deux sociétés dans le secteur des sports motorisés. En avril 2023, la société [W] Aventure a cédé son fonds de commerce à [W] Motorsport pour 575 000 euros au to...
Texte officiel (extrait)
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°
N° RG 25/06474 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WG74
(Réf 1ère instance : 2024010656)
S.A.R.L. [W] AVENTURE
C/
S.A.S.U. [W] MOTORSPORT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me ESNAULT
Me RIVALAN
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :...
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