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Cet arrêté du 3 septembre 2026 approuve le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin, situé en Isère. Ces servitudes imposent des restrictions sur les constructi...
Texte officiel (extrait)
Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 38-2025-10-23-7 du 23 octobre 2025 prescrivant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration de servitudes aéronautiques d...
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