Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon déclare irrecevable l'appel formé par M. [H] contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon en date du 25 février 2025. Cette ordonnance avait ...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre





RG N° : N° RG 25/01758 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QG7D


Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/09915


ORDONNANCE DU 25 MARS 2025





Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

N° RG 25/01758 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QG7D



Monsieur [B] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Isabelle JUVENETON,...

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