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La Cour de cassation s'est prononcée le 15 octobre 2026 sur la compétence juridictionnelle dans le cadre d'une action en faute inexcusable engagée par une infirmière hospitalière contre son ancien emp...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1055 F-D
Pourvoi n° B 24-11.275
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026
Le centre hospitalier [Etablissement 2], dont le siège est [Adresse 1...
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