Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 3 septembre 2026 dans une affaire opposant les héritiers d'une victime de l'amiante (Mme [X] [G] et ses enfants) au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 12
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18297 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJDL
Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Août 2024 -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1]
APPELANTS
Madame [X] [G]
[Adresse 1]
comparante
Madame [Q] [D]
[Adresse 1]
née le [Dat...
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