Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et D. 612-36-2 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 2026,
Décrète :
Article 1 — A l'article D. 612-36-2-4 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un candidat reçoit une proposition d'admission alors qu'il a déjà accepté une...