Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 22 septembre 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant marocain. Le tribunal judiciaire de Paris avait ordonné sa libér...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 22 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05414 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3IS
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 septembre 2026, à 11h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Elise Thevenin-Scott...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.