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Cette ordonnance concerne une procédure d'appel suspensif en matière d'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. M. [I] [G], hospitalisé sans son consentement depuis février 2026 sur décision pré...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/05266 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBN7
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
MINISTÈRE PUBLIC
[I] [G]
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
Me Florie GALLIOT
ORDONNANCE
SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF
Le 21 Août 2026
par mise à disposition au greffe,
Nous Arnaud DESGRANGES, Conseiller, à la cour d'appel de Versaille...
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