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La Cour de cassation précise qu'une cour d'appel peut ordonner le retrait de l'autorité parentale même si la partie civile n'a pas fait appel, lorsque le ministère public a fait appel des dispositions...
Texte officiel (extrait)
N° T 25-82.732 FS-B
N° 00605
LR
28 MAI 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026
M. [Y] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 19 mars 2025, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'empri...