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Fixation du budget initial 2026 du Groupe des instituts du service public : 650 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, avec 4 ETPT et répartition entre personnel (550 000 €) et fo...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 175 (3°), 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2026-27 du 26 janvier 2026 relatif à l'établissement public « Groupe des instituts du service public » ;
Vu l'arrêté du 7 aout 2015 modifié relatif aux règles budgétaires des organismes,
Décide :
Article 1 — Le budget initial pour 2026 du groupe des instituts du service public suivant :
4 ETPT ;
65...
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