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Extension des compétences du comptable spécialisé du domaine pour le recouvrement des redevances d'occupation du domaine public par les ouvrages électriques (transport et distribution d'électricité).
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 323-49, R. 323-50 et R. 323-51 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat,
Arr...
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