Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-21.52824215

Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 19 septembre 2024 dans un litige opposant un particulier domicilié en France à la Société générale de banque au Liban (SGBL). Le ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 17 juin 2026

Cassation sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 410 F-D

Pourvoi n° W 24-21.528

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JUIN 2026

M. [R] [U], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° W 24-21.52...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3235dacdc6046d4793...

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Cour de cassation, Première chambre civile, n°24-21.5282421528, (Cassation)

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