Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Paris du 24 mars 2025 porte sur le contrôle juridictionnel d'une autorisation de visite et de saisie administrative délivrée par un juge des libertés et de la dé...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées aux parties le :
24/03/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
ORDONNANCE DU 24 MARS 2025
(n° 14899/2025, 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/14899 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6EW
Décision déférée : Ordonnance rendue le 24 Juin 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, [...], Présidente de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.