Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Le Comité économique des produits de santé fixe le prix de cession hors taxes aux établissements de santé de la spécialité LECIGIMON GEL INTEST CAS 47ML (laboratoire AGUETTANT) à 62,34 € par UCD. Cett...
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AGUETTANT et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour la spécialité ci-après est :

Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements


de santé (en €)
34008 900 165 4 4
LECIGIMON GEL INTEST CAS47ML
AGUETTANT
62,340

Cette décision entre en vigueur à co...

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