Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Bordeaux confirme la décision des prud'hommes dans un litige opposant une aide-soignante non vaccinée Covid-19 à la Fondation qui l'employait. L'employée avait été suspendue en déce...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026





PRUD'HOMMES


N° RG 23/05332 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQXX





Madame [D] [S]


c/


Fondation [1]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée le :


à :





Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Décision déférée à la cour : jugement...

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