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La Cour d'appel de Douai examine l'appel d'un particulier (M. [O]) qui avait demandé la suspension pendant 12 mois de deux crédits automobiles (un prêt auto BNP Paribas de 25 000 € et un contrat de lo...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/03/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/04617 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMJK
Ordonnance (N° 25/1323) rendu le 10 Juillet 2025 par le Tribunal de proximité de Tourcoing
APPELANT
Monsieur [D] [O]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] - de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne, assisté de Me Dimitri Seddiki, avocat au barreau de Lille...
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