Aperçu du résumé
Décret de mutation de quatre magistrats des chambres régionales des comptes (CRC) vers de nouvelles affectations, à des dates échelonnées entre août et décembre 2026. Ces mutations concernent Pierre C...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 220-12 et L. 221-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes du 24 juin 2026 ;
Sur la demande des intéressés,
Décrète :
Article 1 — Les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
Nom et prénom
Grade
Ancienne affectation
Nouvelle affectation
Date d'effet
Pierre COTTON
Conseiller président
C...
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