Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon ordonne la jonction de deux procédures d'appel (RG 26/05383 et RG 26/5382) portant sur la même décision d'un juge-commissaire dans le cadre de la liquidation judiciaire de la s...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

3ème chambre A





LYON, le 22 Septembre 2026



ORDONNANCE DE JONCTION


N° RG 26/05383 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7NB joint au dossier RG 26/5382.



S.A.R.L. [Adresse 1]

Registre IM 123784-01409460084


Représentant : Me Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON


APPELANT

S.A.R.L. ALPES HOLIDAY

dont la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du TAE de [Localité 1] du 29 juillet 2025, prise en la personne de son gé...

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