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La Cour de cassation précise les critères de caractérisation d'une fausse déclaration en matière d'indemnités journalières. L'arrêt porte sur un dirigeant ayant perçu 28 530,23 euros d'indus suite à d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 mai 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 500 F-B
Pourvoi n° G 23-21.052
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2026
M. [N] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 23-21.052 contre l'arrêt re...
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