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Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026 concernant les conditions de forme de la déclaration d'appel devant les juridictions prud'homales. La Cour précise les exigences de l'article 901 du code d...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 mai 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 537 F-D
Pourvoi n° D 24-12.404
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [S].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 18 janvier 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT...
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