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Un arrêté du 22 mai 2026 modifie la réglementation relative au corps interministériel des attachés d'administration de l'État. Il supprime l'article 1er de l'arrêté de 2013 (relatif aux pourcentages d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 26 et 27 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 26 et 27 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,...
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