Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 26 mai 2026 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2024 portant admission à la retraite (magistrature)

31/05/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Arrêté annulant la mise à la retraite de Mme SIBOUL Véronique (magistrat) et la réintégrant dans le corps de la magistrature à compter du 7 septembre 2021.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2026, les dispositions de l'arrêté en date du 18 janvier 2024 par lesquelles Mme SIBOUL Véronique est admise, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 septembre 2021, sont retirées.
Mme SIBOUL Véronique est réintégrée, à compter du 7 septembre 2021, dans le corps de la magistrature.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054155043

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