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La Cour d'appel de Paris examine un litige entre la société Onet Airport Services et plusieurs syndicats, dont la Confédération Autonome du Travail (CAT). À la suite d'un apport partiel d'actifs en 20...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 9 JUILLET 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04156 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5RV
Décision déférée à la Cour : jugement du 30 janvier 2025 - Tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 23/02685
APPELANTE :
S.A.S. ONET AIRPORT SERVICES [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Edmond FROMANTIN,...
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