Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décret n° 2026-290 du 17 avril 2026 modifiant le décret du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer (rectificatif)

21/04/2026 Décret Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Rectificatif technique au décret d'organisation du ministère de l'intérieur : correction d'une erreur administrative remplaçant 'Le ministre de l'intérieur' par 'Le Premier ministre' dans les visas du...
Texte officiel (extrait)
Rectificatif au Journal officiel n° 93 du 19 avril 2026, texte n° 1 :
Avant les visas, au lieu de lire : « Le ministre de l'intérieur, », lire « Le Premier ministre ».
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053916170

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