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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 15 juillet 2026 concerne un litige entre la société SCCV Golf Park (propriétaire de lots dans une résidence de tourisme), la société Vacancéole (exploitant ...
Texte officiel (extrait)
15/07/2026
ARRÊT N° 26/284
N° RG 25/02625
N° Portalis DBVI-V-B7J-REC2
NA - SC
Décision déférée du 04 Juillet 2025
TJ d'ALBI - 23/01922
P. MALLET
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée le 15/07/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.C.C.V. GO...
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