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La France autorise l'approbation d'une convention bilatérale d'extradition avec la Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024. Ce traité encadre les procédures de remise de personnes recherchées ent...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique — Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie, signée à Paris le 11 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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