Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 19 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 19/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Décision de cour d'appel confirmant la fixation d'honoraires d'avocat par un bâtonnier. M. [R] [Z] contestait la décision du bâtonnier fixant les honoraires de la SELARL LEGIS'ALP à 5 388,52 euros TTC...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Première Présidence - Taxes



N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYCC

ORDONNANCE


Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Sophie MESSA, greffière, avons rendu, le SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, après débats tenus publiquement le 06 Janvier 2026, l'ordonnance suivante opposant :


M. [R] [Z]

demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

comparant

demandeur au recours



à :


Maître Aurélie THUR...

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