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Ce décret du 27 juin 2026 précise les conditions d'éligibilité aux aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants, notamment les ressortissants étrangers extra-communautaires. Il clarifie la ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 821-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6221-1 et L. 6325-1 ;
Vu l'article 179 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité soci...
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