Conseil d'État, 4ème CHAMBRE COMMERCIALE, n°26/00740, (Autre

Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 16 juin 2026 concerne un litige entre une société hôtelière (SHGBA) exploitant une résidence de tourisme et son bailleur (Cajelimo) dans le cadre d'un bail ...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 16 JUIN 2026

N° RG 26/00740 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORTX

S.A.S. SOCIETE HOTELIERE DE GESTION [Localité 1] AÉROPORT

c/

S.A.R.L. CAJELIMO

Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le : 16 juin 2026

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 19 janvier 2026 (R.G. 25/02056) par le Tribunal...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0074...

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