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Cette ordonnance de référé rendue le 1er septembre 2026 par la Cour d'appel de Rennes concerne une procédure civile entre un vendeur (M. M.) et des acheteurs (Mme R. et M. S.) d'un bien immobilier. Le...
Texte officiel (extrait)
Référés Civils
ORDONNANCE N°99
N° RG 26/03620 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WP3K
M. [N] [Z] [O] [M]
C/
M. [H] [P] [G] [S]
Mme [X] [I] [F] [R]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [Localité 1]
Me Grenard
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 1er SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,
GREFFIER
Mm...
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