Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Paris statue sur un litige entre une société (SASU [4]) et l'Urssaf Île-de-France concernant un redressement de cotisations sociales portant sur la période 2016-2018. L'Urssaf avait...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04664 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5SS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 avril 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 21/00653
APPELANTE :
S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Thibault NGO KY, avocat au barreau de Paris (toque P0461)...
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