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Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 5 mai 2026 concernant un litige de licenciement pour faute grave d'une conductrice routière. Une salariée, embauchée en CDD puis CDI depuis 2016, a été licencié...
Texte officiel (extrait)
05/05/2026
ARRÊT N° 26/110
N° RG 24/03388 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRIN
AFR/CI
Décision déférée du 01 Octobre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban ()
[M] [W]
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Pauline CARRILLO de la SELARL LP AVOCATS
Me Amarande-julie GUYOT de l'EIRL GUYOT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU CINQ MAI DE...
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