Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai, dans une affaire de factures impayées entre deux sociétés commerciales, ordonne aux parties de rencontrer un médiateur avant toute audience au fond. Le tribunal de commerce d...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE DU 12/02/2026
D'INJONCTION ET DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR
*
* *
MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/01245 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCJI
Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 1] du 21 Janvier 2025 (n°2023016571)
APPELANTE
SAS [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, venants aux droits de la SAS [O] [N] suite à l...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.