Texte officiel (extrait)
N° 59
KS
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Copies authentiques délivrées à :
- Me Dumas
- Mes Fritch et Marjou,,
- Curateur,
le 13.08.2026.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre des Terres
Audience du 13 août 2026
RG 24/00011 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n°107, rg n° 20/00062 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 7 avril 2022 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'ap...