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La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble qui avait déclaré irrecevable l'opposition d'un cotisant à une contrainte émise par l'URSSAF PACA pour des cotisations dues en 2016. L...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1047 F-D
Pourvoi n° N 24-14.919
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [K].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 15 janvier 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊ...
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