Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 30 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 30/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La société LCB BAT, entreprise du bâtiment, a fait l'objet d'un redressement judiciaire ouvert par le tribunal de commerce d'Évry le 20 avril 2026, à la demande de l'URSSAF Île-de-France qui se préval...
Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 5 - Chambre 8



ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2026

(n° / 2026 , 6 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10390 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNVT


Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 avril 2026 - Tribunal de commerce d'EVRY - RG n° 2025P01439


Nature de la décision : Contradictoire


NOUS, Constance LACHEZE, conseillère, agissant par délégatio...

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