Aperçu du résumé
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Nîmes pour violation du principe fondamental des droits de la défense. L'arrêt précise que lors des débats devant la cour d'appel, le prévenu ...
Texte officiel (extrait)
N° D 25-82.443 F-D
N° 00755
RB5
3 JUIN 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 JUIN 2026
M. [G] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2025, qui a constaté son désistement de l'appel du...